covid-19: mesures pour prévenir les faillites [FR]
le conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 16 avril 2020 une ordonnance qui prévoit une dérogation transitoire à l’obligation d’aviser le juge en cas de surendettement. l’ordonnance adoptée par le conseil fédéral contient deux instruments provisoires : une dérogation transitoire à l’obligation d’aviser le juge en cas de surendettement prévue par le droit …
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