Month: April 2020

covid-19: indemnité complémentaire pour les cadres avec fonction dirigeante [FR]

le conseil d’état a adopté un projet de loi visant à mettre sur pied une aide complémentaire, pouvant aller jusqu’à 2’560 francs par mois, pour les employeurs ayant mis leur personnel à l’abri du chômage, en faisant notamment les démarches nécessaires pour obtenir des réductions d’horaire de travail (RHT). le montant maximum de 2’560 francs additionnels représente …

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covid-19: mesures pour prévenir les faillites [FR]

le conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 16 avril 2020 une ordonnance qui prévoit une dérogation transitoire à l’obligation d’aviser le juge en cas de surendettement. l’ordonnance adoptée par le conseil fédéral contient deux instruments provisoires : une dérogation transitoire à l’obligation d’aviser le juge en cas de surendettement prévue par le droit …

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